Je publie mon annonce légale

Bienvenue sur la plate-forme d'annonces légales de la Creuse agricole et rurale !

Cette plate-forme est destinée aux particuliers. Si vous vous êtes un professionnel susceptible de nous déposer régulièrement des annonces (notaire, avocat, cabinet comptable...), il vous sera plus facile d'enregistrer votre demande sur notre plate-forme dédiée : legalespro.creuse-agricole.com

Cette plate-forme simplifiée vous guidera à chaque étape de la procédure pour saisir 24h/24 vos publications légales pour le département de la Creuse.

Nos tarifs d’annonces légales

Conformément à l’Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, les tarifs de parution dans la Creuse agricole et Rurale sont les suivants :

Tarification au caractère : 0,183€HT, espaces comprises

Tarification au forfait (hors taxes) : 

  • Dissolution-Nomination de liquidateur : 149 euros
  • Clôture de liquidation : 108 euros
  • Constitutions, selon la forme de la société
    • Société anonyme (SA) : 387 euros 
    • Société par actions simplifiée (SAS) : 193 euros 
    • Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 138 euros 
    • Société en nom collectif (SNC) : 214 euros 
    • Société à responsabilité limitée (SARL): 144 euros 
    • Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) : 121 euros 
    • Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) : 216 euros 
    • Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) : 185 euros 
    • Autres formes : 0,183€/caractère 
  • Changement de nom patronymique : 56 euros

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