Bienvenue sur la plate-forme d'annonces légales de la Creuse agricole et rurale !
Cette plate-forme est destinée aux particuliers. Si vous vous êtes un professionnel susceptible de nous déposer régulièrement des annonces (notaire, avocat, cabinet comptable...), il vous sera plus facile d'enregistrer votre demande sur notre plate-forme dédiée : legalespro.creuse-agricole.com
Cette plate-forme simplifiée vous guidera à chaque étape de la procédure pour saisir 24h/24 vos publications légales pour le département de la Creuse.
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Nos tarifs d’annonces légales
Conformément à l’Arrêté du 16 décembre 2024 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, les tarifs de parution dans la Creuse agricole et Rurale sont les suivants :
Tarification au caractère : 0,187€HT, espaces comprises
Tarification au forfait :
- Dissolution-Nomination de liquidateur : 152 €HT
- Clôture de liquidation : 110 €HT
- Avis de non-dissolution : 82 €HT
- Constitutions, selon la forme de la société :
- Société anonyme (SA) : 395 €HT,
- Société par actions simplifiée (SAS) : 197 €HT,
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 141 €HT,
- Société en nom collectif (SNC) : 218 €HT,
- Société à responsabilité limitée (SARL) : 147 €HT,
- Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) : 123 €HT,
- Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) : 220 €HT,
- Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) : 189 €HT,
- Autres formes : tarification au caractère ;
- Modification, forfait à 108 €HT :
- Transfert de siège social,
- Mouvement de dirigeant ou d’administrateur,
- Modification de commissaire aux comptes,
- Modification de durée de la société,
- Reconstitution de capital social,
- Modification, forfait à 135 €HT :
- Changement de l’objet social,
- Nomination de l’administrateur judiciaire,
- Réduction du capital social,
- Modification, forfait à 197 €HT :
- Résiliation du bail commercial,
- Cession d’actions,
- Modification de dénomination de la société,
- Modification de forme juridique,
- Transformation de la société,
- Autres modifications et modifications multiples, tarification au caractère
- Changement de nom patronymique : 57 €HT.